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Qui sommes-nous

Campagne d'habilitation régionale des personnes morales de droit privé souhaitant bénéficier de contributions publiques pour mettre en oeuvre l'aide alimentaire

Aide alimentaire

 

Bandeau

 

visuelL’aide alimentaire vise à fournir des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette aide est financée par des crédits de l’Union européenne, de l’Etat, des collectivités locales ou toute autre personne morale. Ces dispositions visent à améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires et d’encadrer le système d’allocation de moyens publics, financiers ou en nature, aux personnes morales de droit privé qui œuvrent dans ce domaine.

Le dispositif législatif mis en place prévoit une obligation d’habilitation pour les personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

Ces contributions publiques correspondent à toute aide, en nature ou en numéraire, mais aussi de la mise à disposition de denrées alimentaires ou de toute subvention publique.

 

Habilitation régionale

L’habilitation est destinée aux personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Ces personnes dont l’activité n’a pas vocation nationale, doivent demander l’habilitation auprès du préfet de région du siège du demandeur. Par exemple, les associations qui s’approvisionnent en denrées auprès de la Banque alimentaire doivent être habilitées.

Conditions d'accès

Conformément à la réglementation, les personnes morales de droit privé doivent satisfaire aux conditions suivantes pour être habilitées au niveau régional :

  • Disposer d’une organisation permettant :
    • soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ;
    • soit la fourniture de denrées alimentaires à d’autres personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées assurant la distribution des denrées aux personnes les plus démunies.
  • Avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d’hygiène des denrées alimentaires ;
  • Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées en son sein ;
  • Avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission des données chiffrées.

Le dossier d’habilitation

Le dossier type de dépôt de demande d’habilitation ainsi que la liste des pièces justificatives est disponible sous format odt (vous pouvez télécharger gratuitement Libre Office) sur le site de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Guadeloupe (DAAF),

Retrouvez sur le site de la DAAF la liste des documents composant le dossier de demande,

A savoir: les pièces constitutives du dossier qui sont incontournables :

- statuts à jour ;

- copie du journal officiel déclarant l'association ;

- comptes annuels  2013 - 2014 - 2015 ; si votre association vient d'être créée, un budget prévisionnel détaillé devra être transmis en lieu et place des comptes annuels des années précédentes;

- rapport d'activité  2015 validé ;

- CERFA de déclaration d'activité renseigné (document vierge joint) ;

- Description du mode de construction des données chiffrées, des procédures de collecte et de transmission de ces données (Quantités de denrées distribuées en poids net ; Nombre de foyers bénéficiaires; Nombre de personnes bénéficiaires) ; pour ce dernier document, si vous n'avez pas débuté l'activité de distribution, il s'agit d'établir un prévisionnel le plus précis possible.

Le dossier complet est à déposer à la DAAF au plus tard le 05 décembre 2016, par voie postale et voie numérique 

 

visuelArrêté Préfectoral du 10 octobre 2016 fixant au titre de l'année 2016, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes de morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire. En téléchargement (format pdf: 52 ko) sur le site de la DAAF (20/10/2016)

 

 

  

  

visuel


Lettre de M. Le Préfet acompagnant l’arrêté préfectoral à destination des responsables des structures d'aides alimentaires de droit privées. En téléchargement (format pdf: 70.1 ko) sur le site de la DAAF (20/10/2016)

 

 

  

Contact/ Renseignement

 

daaf
Service de l'Alimentation
A l'attention d'Isabelle RUIZ
Saint-Phy - BP 651 
97108 Basse-Terre Cedex 
Tél. 05 90 99 60 57


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