Appels à projets régional 2021 pour la lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)

Préfecture de région Guadeloupe

Date limite de dépôt - 12/04/2021

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Contexte

 

La préfecture de région Guadeloupe lance l’appel à projets régional, pour le soutien et le financement d’actions locales de lutte contre les addictions. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du fonds national de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Le présent appel à projets MILDECA est mené en concertation avec l’Agence de santé Guadeloupe, afin de permettre une instruction partagée des projets.

 

Objectifs et finalités de l'appel à projets

Les projets, actions ou programme d’actions soutenus en 2021 devront s’articuler autour des axes prioritaires suivants tenant compte des spécificités locales et des prévalences d’usage à savoir l’alcool et le cannabis :

  • Prévenir les conduites addictives dès le plus jeune âge :

Dans ce cadre, il s'agit de déployer des programmes de renforcement des compétences psycho-sociales au bénéfice des parents et des enfants dans tous leurs environnements de vie (école, famille, sport, accueil de loisirs, etc.). Ces programmes peuvent être portés par l’éducation nationale auprès des élèves ou par des collectivités territoriales auprès des familles en difficulté ou en direction des élèves en lien avec l’éducation nationale. Modifier les perceptions des jeunes, de la population vis-à-vis de la consommation de produits (cannabis dit « drogue douce », alcool, écrans, etc.) et prendre conscience des risques associés (risque vital dans certains cas, violences, dommages physiques et psychologiques, baisse de la vigilance et des réflexes, décrochage scolaire, etc.).

  • Soutenir et accompagner la parentalité :

Le concept de la parentalité est assez récent, il regroupe « l’ensemble des savoir-être et savoir-faire qui se déclinent au fil des situations quotidiennes en paroles, actes, partages, émotions et plaisirs, en reconnaissance de l’enfant, mais également, en autorité, en exigence, en cohérence et continuité ». (...) Cet exercice de la parentalité nécessite parfois un accompagnement extérieur qui  vise à renforcer les liens familiaux et les compétences parentales, à mettre en place, au sein de la famille, une attitude à l’égard des consommations et conduites addictives par des actions  d’information des familles sur les dangers et les risques, de soutien au développement de leurs compétences sociales, comportementales, cognitives et émotionnelles.

  • Intégrer un volet prévention des addictions dans le CLSPD - Accompagnement des communes qui mettent en place une politique de prévention des addictions :

La lutte contre les conduites addictives est un enjeu de mobilisation pour les maires et les communes. Le maire est confronté au quotidien à des consommations d’alcool, de tabac, de drogues ou d’écrans et à leurs conséquences sur la santé, la tranquillité ou la sécurité publiques. Dès lors, même si la prévention des conduites addictives n’est pas explicitée en tant que telle dans ses compétences, le maire est appelé à y concourir, pour répondre aux attentes de ses administrés et pour favoriser, à l’échelle de sa commune, l’épanouissement de chacun mais aussi le mieux vivre ensemble. Domaines d’intervention du maire : prévention en milieu professionnel, accompagnement social et sanitaire, application de la loi, prévention de la délinquance, accompagnement de la vie nocturne, prévention des conduites à risques dès le plus jeune âge, appui aux professionnels de l’enfance et de la jeunesse.

  • Prendre en compte les besoins spécifiques, tant en termes de prévention des conduites addictives que d’accompagnement, des personnes en situation de vulnérabilité concernées par ces conduites :

Initier des actions auprès des publics les plus vulnérables (jeunes femmes enceintes_alcoolisation fœtale, personnes en situation de précarité ou grande précarité, parents isolés, personnes sous main de justice et notamment les jeunes, personnes âgées, jeunes en errance, jeunes des quartiers sensibles ou plus exposés, etc.).

 

Critères d'éligibilité

Cet appel à projets concerne des projets dont les actions se dérouleront exclusivement sur le territoire de la Guadeloupe.

Dans le cadre de cet appel à projets, les porteurs de projet sont les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations. Les actions se déroulant en milieu scolaire doivent être portées par les intervenants extérieurs. Ceux-ci devront solliciter une subvention pour mener leurs actions au sein des établissements.

Lors de l’examen des projets, une attention particulière sera apportée aux éléments suivants :

Les projets doivent répondre aux orientations précitées. Ils doivent viser un ou des objectifs précisément définis, une population et/ou un nombre de bénéficiaires identifiés. Le calendrier prévisionnel du projet doit être affiché et cohérent. Les résultats escomptés de l’action publique doivent être explicités dans le projet afin d’en examiner la réalisation à son issue. Le type d’intervention et les étapes envisagées doivent être pertinents et cohérents au regard de l’objet de l’action.

 Les projets à forte dimension partenariale, en particulier ceux associant des acteurs sociaux, éducatifs, sanitaires et de l’insertion, les forces de l’ordre et la justice seront appréciés.

 

Sont exclus de l'appel à projet Mildeca

- les consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique et manifeste (IPM)

- les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc.)

- les projets d’acquisition de matériel destiné aux services de lutte contre le trafic, pour les forces de l’ordre

- les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie

- Le financement d'investissement ou l'achat de matériel ou encore le recrutement d'agents ou la rémunération de tiers...

 

Comment répondre ?

 

Les projets destinés à être financés au titre de la MILDECA devront obligatoirement prévoir un auto-financement ou co-financement à hauteur de 20 % minimum. Le taux d’aides publiques, toutes origines confondues, ne pourra dépasser 80 % du coût total de l’action.

 

Pièces à fournir: en téléchargement sur le site de la Préfecture

Formulaire cerfa n°12056*03 pour la demande de subvention d'une association

En cas d'actions subventionnées en 2020 (2 cas de figures: action non renouvellée - action renouvellée):

Formulaire cerfa n° N°15059*01 pour le compte-rendus financier de l'action

 

Modalités de dépôt des dossiers 

 Date limite de dépôt des dossiers: avant le Lundi 12 avril 2021

 

A noter que comme en 2020, la procédure de dépôt des dossiers est dématérialisée et s'effectue uniquement sur la plateforme "démarches-simplifiees.fr"

 

Plus de détail dans cahier des charges de l'appel à projet 2021 de la MILDECA en ligne sur le site de la Préfecture de région Guadeloupe

 

Cas particulier des actions en milieu scolaire

En accord avec le Rectorat de la Guadeloupe, les porteurs de projets proposant des actions se déroulant à l’intérieur d’établissements scolaires déposeront leur dossier de demande directement à l’adresse dédiée du rectorat : association@ac-guadeloupe.fr, en détaillant précisément les actions mises en place dans chaque établissement. Ces dossiers feront l’objet d’une analyse préalable par les services du rectorat avant transmission à la préfecture.

Un compte-rendu des actions sera demandé l’année suivante.

  

Contacts/ Renseignements

Pour toute information ou soutien technique concernant cet appel à projets, la prise de contact se fera uniquement par messagerie : pref-mildeca@guadeloupe.pref.gouv.fr .

Appel à projets régional 2021 pour la lutte contre les drogues et le conduites addictives - MILDECa