Appels à projets Programme AVDL (Accompagnement vers et dans le logement) - DEETS Guadeloupe

Préfecture de Région/ DEETS

Date limite - 23/08/2021

Visuel

 

Contexte/ Objectifs

 

Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) finance des actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable.

Le programme AVDL a pour objectif d’apporter de nouvelles réponses permettant d’insérer durablement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales dans le parc de logements ordinaires. Il doit permettre la réalisation d’actions d’accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages identifiés dans le présent cahier des charges.

 

Critères d'éligibilité

Sur les objectifs :

- Soutenir des expérimentations en permettant le développement de nouvelles méthodes, le changement de pratiques, pour accompagner les ménages en difficulté ;

- Promouvoir le travail en commun entre associations et bailleurs sociaux ;

- Favoriser la pérennisation des démarches engagées apportant une valeur ajoutée ;

- Accompagner les actions dans une logique d’ensemble avec un financement de l’accompagnement social, de la gestion locative adaptée, ainsi que des coûts de mise en oeuvre de l’action, dans le respect des critères définis à l’article L.300-2 du CCH ;

- Conforter les acteurs locaux dans le développement de leur action, tout en accentuant le besoin d’articulation avec les dispositifs locaux.

- Développer des actions dans la durée

 

Qui peut répondre ?

Les actions susceptibles d’être financées sont réalisées par :

des organismes agréés au titre :

- soit des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH,

- soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du CCH,

  • des organismes gestionnaires de logements sociaux, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux,
  • des associations départementales d'information sur le logement
  • des centres d'action sociale communaux ou intercommunaux.

Cet agrément devra être produit à l’appui de la demande.

A noter :

Pour les dossiers portants sur des actions auprès des « ménages LHI » (lutte contre l’habitat indigne), les candidats devront en outre faire preuve :

- d’une expertise et expérience pratique dans l’accompagnement social dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne en appui de la mise en œuvre des procédures d’insalubrité ;

- d’une maîtrise du déroulement des procédures d’insalubrité ;

- d’une maîtrise des dispositifs d’hébergement et de relogement.

 

La sélection finale des projets relève de la décision du préfet de région, après avis de la DEAL, de la DEETS et des représentants des bailleurs sociaux au niveau régional.

 

Comment répondre ?

Les dossiers seront transmis par voie électronique aux adresses suivantes:

lydia.chevet @deets.gouv.fr

danielle.pelli@deets.gouv.fr

 

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 août 2021 minuit (heure de Guadeloupe)

 

Contact/ Renseignement

 

Courriel: 

lydia.chevet @deets.gouv.fr

danielle.pelli@deets.gouv.fr

 

Préfecture de Région Guadeloupe