Ireps Guadeloupe - Instance régionale d'éducation et de promotion de la santé
Fondée sur une approche globale de la santé, l’Ireps Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy travaille en étroite relation avec les associations de prévention du territoire de la Guadeloupe et des îles du Nord.

Préfecture Région Guadeloupe

Déploiement des Centres de suivi et de Prise en Charge des Auteurs de violences

Date limite : 23/05/2021

Contexte / Objectifs

Cet appel à projet s'inscrit dans le déploiement d'une offre de service global à destination des auteurs de violences conjugales proposant notamment la poursuite de dispositifs initiés lors de la période d'état d'urgence sanitaire en raison de la pandémie de Covid-19: une platefdorme de rechreche de solutions d'hébergement et le numéro d'écoute "Ne frappez pas".

Les objectifs sont au nombre de 4:

  • soutenir le déploiement, le renforcement ou la création des centres de suivi et de prise en charge globale des auteurs de violences sur les territoires, par une contribution financière dédiée;
  • structurer l'émergence d'une offre de prise en charge complète et homogène sur l'ensemble du territoire national autour de principes d'actions communs;
  • favoriser des partenariats locaux autour de ces dispositifs, à l'intersection du judiciaire, du sanitaire et du social;
  • renforcer les choix d'orientation possibles pour les services prescripteurs (SPIP et parquet).

Qui peut répondre ?

L'appel à projets s'adresse aux personnes morales à but non lucratif: associations, partenaires sociaux, fondations, établissements publics...

A noter : Dans le cas de conventions ou de partenariats conclus par le porteur de projet avec d’autres acteurs locaux, ces derniers seront désignés comme « partenaires ».

Critères d'éligibilité

Pour être éligibles, les projets doivent : 

  • s’inscrire dans une optique de prise en charge globale de tout auteur de violences au sein du couple, engagé dans une démarche volontaire ou judiciaire c’est-à-dire dans le cadre d’alternatives aux poursuites, de compositions pénales ou d’un suivi judiciaire en pré ou postsentenciel ; 
  • viser la réalisation d’un parcours articulé autour de différents modules d’actions (stages/actions de responsabilisation, accompagnement médico-psychologique en groupe ou en individuel, accompagnement socio-professionnel, …), le cas échéant en lien avec le plan d’accompagnement de la personne mis en œuvre par l’administration pénitentiaire en cas de suivi judiciaire en cours ou,
  • en présentenciel, par l’association de contrôle judiciaire socioéducatif mandatée par l’autorité judiciaire ; 
  • viser la réalisation d’un parcours articulé autour de différents modules d’actions (stages/actions de responsabilisation, accompagnement médico-psychologique en groupe ou en individuel, accompagnement socio-professionnel, …), le cas échéant en lien avec le plan d’accompagnement de la personne mis en œuvre par l’administration pénitentiaire en cas de suivi judiciaire en cours ou, en présentenciel, par l’association de contrôle judiciaire socioéducatif mandatée par l’autorité judiciaire ; 
  • présenter à cet effet des actions et/ou des partenariats ad hoc ; 
  • être proportionnés aux capacités et activités principales de la structure du porteur de projet ;
  • contribuer au transfert de connaissances, à la diffusion de bonnes pratiques sur ce champ, à l’établissement de données quantitatives et qualitatives d’activités, en particulier en inscrivant son action dans un travail en réseau : au local, avec les autres centres déployés dans la région et les autres professionnels intervenant sur la thématique ; au national, dans le cadre d’une coordination organisée par un opérateur soutenu par les pouvoirs publics.

A noter:

Pour être sélectionnés, les candidats doivent démontrer leur capacité de déploiement ou de création de centres au regard des critères définis dans la cahier des charges en pièces jointes ou encore sur le site de la Préfectrure de région

Documents

Dépôt de dossier

Le dossier comporte impérativement l’ensemble des éléments suivants : 

  • Le dossier de candidature dûment rempli  
  • Une présentation du projet du centre de prise en charge en deux pages recto/verso maximum. Des annexes peuvent être jointes (délibération d’organe délibérant sur le projet, présentation des partenariats, documents de communication...)  
  • Une copie des statuts et le dernier rapport d’activité du porteur de projet 
  • Le dernier rapport d’activité, à défaut une copie des statuts, de chaque partenaire 
  • Un bilan simplifié et les comptes de résultat sur deux années si la structure en dispose 
  • La liste des diplômes et certifications des personnels travaillant au sein de la structure (de manière effective ou attendue en cas de recrutements à prévoir) 
  • La Charte des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales signée
  • Le dossier de demande de subvention CERFA téléchargeable via le lien suivant : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

Contact

SGAR/ Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité 

Rue Lardenoy

97100 BASSE-TERRE

Saisissez vos actions financées dans la base Oscars

Date de modification : 21 octobre 2021

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