Ireps Guadeloupe - Instance régionale d'éducation et de promotion de la santé
Fondée sur une approche globale de la santé, l’Ireps Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy travaille en étroite relation avec les associations de prévention du territoire de la Guadeloupe et des îles du Nord.

Aide alimentaire: ouverture de la campagne d'habilitation régionale 2023

Date limite: 04/09/2023

Habilitation aide alimentaire 2023

Contexte/ Objectifs

La direction de l'Economie, de l'emploi du travail et de la cohésion Sociale (DEETS) vient d’ouvrir la campagne d’habilitation régionale à l’aide alimentaire.

Il s’agit, pour les personnes morales de droit privé souhaitant mettre en œuvre des actions d’aide alimentaire, d’être habilitées et de pouvoir percevoir à ce titre des contributions publiques.

Cette campagne prend la forme d’un Appel à projets régional, ouvert jusqu’au 04 septembre 2023.

Cet AAP concerne également les îles du Nord.

Pour plus de détail, consulter le site de la Préfecture de Région Guadeloupe et/ou celui de la Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) Guadeloupe, 

Structures concernées ?/ Critères d'éligibilité

Les structures qui demandent l'habilitation doivent participer aux objectifs fixés par l'article L266-1 du code de l'action sociale et des familles

"La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement."

La personne morale doit satisfaire aux conditions suivantes:

  • Disposer des moyens pour réaliser: - la distribution des dentrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ("structures distributrices") ou à la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l'aide alimentaire ("structure fournisseuse");
  • Proposer un accompagnement comportant au moins des actions d'écoute, d'information ou d'orientation (pour les structures distributrices);
  • Mettre enplace des actions pour proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité;
  • Mettre en place des procédures pour respecter les normes d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires (cf. guide des bonnes pratiques validées par l'Etat) : http://intranet.national.agri/IMG/pdf/gph_20115943_0001_p000_cle0e8e3f.pdf 
  • Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution;
  • Mettre en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l’activité d’aide alimentaire déclarées chaque année;
  • S’engager à se soumettre aux contrôles de l’habilitation.

A noter que les points suivants feront l'objet d'un examen approfondi:

  • La pertinence du projet au regard des objectifs fixés;
  • La zone d'implantation (en particulier dans "les zones blanches");
  • La faisabilité du projet: crédibilité du calendrier prévisionnel, adéquation des ressources aux besoins...;
  • L'accompagnement des bénéficiairess: types d'orientation, mesures...;
  • Le caractère innovant du projet;
  • La démarche collective mise en oeuvre.

Liste des pièces à fournir

  • Copie des statuts de la structure
  • Numéro SIRET
  • Copie du JO
  • Comptes annuels de l'organisme demandeur
  • Dernier rapport d'activité validé (pour les associations)
  • Copie de l'accusée de réception de la déclaration auprès de la (DAAF),

Plus de détails dans le document du cahier des charges d'habilitation 2023 de l'aide alimentaire

Documents

Comment répondre

La procédure s'effectue en utilisant le formulaire de demande d'habilitation régionale et transmis au plus tard le 04/09/2023 en 2 exemplaires:

  • une version papier (par lettre recommandée avec accusé de réception)
  • une version numérisée

Par écrit

Le dossier de demande d'habilitation doit être doit être déposé sous l'intitulé:

« APPEL A PROJET 2023 - Demande d'habilitation aide alimentaire - NE PAS OUVRIR »

POLE SOLIDARITE

DIRECTION DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DEETS) DE LA GUADELOUPE

Route des archives – Bisdary

97113 GOURBEYRE

Par voie électronique:

Le document numérisé, correctement scanné et lisible est à adresser à l'adressese suivante

Contact/ Renseignements

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